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MODIFICATION DE L’ARTICLE 37
Un projet de proposition de loi à l’Assemblée nationale…


Des députés de la Majorité ont porté devant l’Assemblée nationale un projet de proposition de loi visant à la convocation d’un référendum sur la modification de l’article 37 de la Constitution.
Pour ces députés, « la question de la limitation ou non des mandats présidentiels reste une question politique majeure récurrente dans notre pays. Malgré la volonté politique (…) de résoudre cette question par la voix consensuelle, celle-ci continue de diviser la classe politique burkinabè et (…) et fait l’objet d’agitations politiques et de menaces à la paix sociale. »
C’est ainsi que pour eux, « la seule voie démocratique de résolution du problème est celle de la consultation du peuple souverain, constituant originel. »
Ainsi, l’article 37 devient comme suit :
Article 1 : le Président du Faso est élu pour 5 ans. Il est rééligible dans les conditions prévues par la présente Constitution.
Article 2 : la présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera exécutée comme loi de l’État.

(Source : wikiburkina)
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